Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente de matériel LED
Article 1 – Application et opposabilité
1. Les présentes conditions générales de vente régissent de façon exclusive toutes les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur. Les conditions générales et
particulières de l’acheteur sont inopposables à celle du vendeur. La conclusion de tout contrat entre les parties entraîne automatiquement l'acceptation des présentes
conditions générales par l’acheteur. Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou ayant fait l’objet d’un accord écrit entre les parties peuvent y
déroger.
Article 2 – Offres et Commandes
1. Toutes les offres sont faites sans engagement et peuvent être sujettes à modifications unilatérales par le vendeur et ce, sans préavis.
2. Toute commande faite par écrit ou oralement (i) devra être acceptée et confirmée par écrit (lettre, fax ou mail) par le représentant légal du vendeur ou par une
personne mandatée par écrit par le représentant légal du vendeur, et devra être payée sur le compte de celui-ci (IBAN FR76 3008 7335 5300 0203 0960 178 - BIC
CMCIFRPP) à concurrence de 50% à titre d’acompte pour pouvoir engager ce dernier.
3. Les offres ne sont valables que pendant les délais d'option qui y sont expressément indiqués.
4. Si aucun délai d'option n'est mentionné, elles sont sujettes à confirmation de la part du vendeur à la commande.
5. Les prix et autres caractéristiques figurant dans les différents supports publicitaires et listes de prix ont le caractère d'indications approximatives. Ces données n'ont de
valeur obligatoire que si le contrat s'y réfère expressément.
6. Le vendeur est et restera seul titulaire de tous les droits d’auteur sur tous documents créatifs qu’il a réalisés, en particulier tout projet, dessin, plan, montage photos,
maquette et schéma. Est interdite la reproduction ou l’utilisation, totale ou partielle, de ces documents créatifs, en particulier pour faire réaliser par un tiers un écran
LED fondé, en tout ou en partie, sur ces documents, sans l’autorisation expresse et écrite du vendeur. En cas de commande, le client n’est autorisé à utiliser ces
documents créatifs que pour la réalisation exclusivement par le vendeur de l’écran LED qui a fait l’objet de la commande, à l’exclusion de toute autre utilisation, sans
l’autorisation expresse et écrite du vendeur.
7. En cas de violation des droits du vendeur, le client lui devra, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des dommages et intérêts dont le montant forfaitaire
minimum est fixé à trois mille euros (3.000 €), sans préjudice des droits du vendeur de réclamer des dommages et intérêts supérieurs à charge pour lui de prouver son
préjudice et de faire cesser l’atteinte à ses droits d’auteur par une décision judiciaire.
8. Chaque placement prématuré d'un écran LED, ou un autre de nos produits, sans permis d’urbanisme et/ou toute autorisation administrative nécessaire, se fait aux frais,
risques, et périls de l'acheteur de l'écran LED qui en assumera, à l’entière décharge du vendeur, toutes les conséquences de quelque nature qu’elles soient; les
démarches ou les frais d’annulation ou report seront à la charge, et aux risques, et périls du Client.
Article 3 – Prix de vente
1. Les prix comprennent expressément ce qui est stipulé dans l’offre.
2. Le prix facturé peut être revu à la hausse, à tout moment, en cas d’augmentation de prix imposée par tout fournisseur ou par tout sous-traitant du vendeur, en cas de
la fluctuation de la monnaie ou en cas d’événement indépendant de la volonté du vendeur qui rendrait impossible ou plus onéreuse l'exécution du contrat par celui ci.
Article 4 – Modalités de Paiement
1. Toute commande devra être payée comme suit : 50 % à titre d’acompte dès l'acceptation de la commande par l'acheteur, étant précisé que la mise en production ne
sera entamée qu'une fois l'acompte encaissé définitivement (paiement libératoire) par le vendeur, et 50%lorsque les produits seront à la disposition de l'acheteur
dans les locaux du vendeur (sauf stipulation contraire).
2. Sauf accord contraire des parties, les paiements devront être effectués en euro (€) par virement bancaire, IBAN et/ou BIC / SWIFT au compte indiqué sur les factures,
dans les 15 jours de la date de facture, peu importe si la facture est une facture pro forma ou non. Les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement. En
cas de résolution de la vente décidée par le vendeur sans qu’il n’y ait de faute de l'acheteur, toute somme payée par celui-ci sera déduite de la commande suivante.
3. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l'acheteur au vendeur majorée des intérêts de retards décrits au point 4. cidessous.
4. Toute somme - restée impayée à l’échéance ou conformément aux conditions indiquées dans le contrat ou les factures - produira d'office, de plein droit, et sans mise
en demeure préalable un intérêt en faveur du vendeur de 12 % l’an, à compter de la date de l'envoi de la facture. Tout mois commencé étant compté dans son entièreté.
Si 15 jours après un rappel recommandé, le montant d'une facture n'est toujours pas payé, il sera ajouté au moment de la facture, en plus des intérêts de retard précités,
une indemnité pour frais administratifs et de contentieux et pour privation du capital roulant. Cette indemnité sera de 15 % du montant de la facture en question avec
un minimum de 75 euros. Outre ces intérêts et indemnité, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50 euros par courrier envoyé et de 125 euros
pour le déplacement d’une personne. Les dépenses de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur. Toute contestation, pour être
recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture.
5. En cas de non-paiement de toute somme à la date d'échéance, le vendeur se réserve également le droit de suspendre ses propres obligations jusqu'au moment où
toutes les sommes dues au vendeur seront définitivement payées (paiement libératoire) par l'acheteur; ou de rompre le contrat, tous les versements ou paiements
déjà effectués par l'acheteur au vendeur restant acquis à ce dernier, sans préjudice du droit au remboursement des frais ou au paiement de dédommagements pour
tout dommage direct ou indirect réel résultant du retard de paiement subis par le vendeur, par ses clients, ou par un tiers.
Article 5 – Livraison
1. Sauf accord contraire des parties, les produits seront livrés et réceptionnés par l'acheteur dans les locaux du vendeur ou d'un de ses sous-traitants (SLB-TRESSA, génie
civil/électricité, F-54 400 COSNES ET ROMAIN), aux dates et selon les conditions décidées par les parties pour chaque commande. Si aucune date de livraison n'a été fixée
par les parties, la réception des produits devra être effectuée dans les 10 jours ouvrables à compter de la notification de mise à disposition faite par le vendeur
2. Dans le cas où le transport est pris en charge par le vendeur ou en cas d’expédition prépayée, les produits sont transportés aux seuls risques et périls de l'acheteur. Sauf
disposition contraire décidée par les parties, les produits sont empaquetés dans un emballage standard.
3. Au cas où l'acheteur refuse, retarde le chargement/déchargement ou la réception des produits, il devra exécuter le paiement conformément aux échéances et aux
conditions initialement consenties par les parties et remboursera au vendeur tous les coûts engendrés par le refus, par le retard de chargement/déchargement ou de la
réception des produits (le stockage, les coûts de transport, …). Le défaut d'enlèvement dans le délai prévu entraîne, outre le paiement normal de la facture, une charge
d'entreposage pour le Client à raison de 25 euros le m² par mois avec un forfait maximum par écran LED de 250 euros. Après un délai de 60 jours, si la marchandise n'est
pas enlevée, l'écran LED restera acquis au Vendeur, néanmoins le Client reste tenu d'exécuter le paiement de sa facture aux conditions prévues ci-dessus.
4. Le vendeur a le droit de suspendre son obligation de livrer les produits ou de les rendre disponibles dès lors qu’il existe la moindre preuve d'insolvabilité de l'acheteur.
Article 6 – Délai de livraison
1. Les dates de livraison ne sont pas de stricte rigueur. Le vendeur ne sera responsable que si le retard est la conséquence exclusive et directe d'une faute grave et
intentionnelle de ce dernier. L'acheteur n'a aucun droit de refuser les produits, de réclamer des dédommagements ou de mettre fin au contrat en raison d'un retard de
livraison qui n’est pas déraisonnablement long en considération des circonstances.
2. Un délai de livraison approximatif sera donné à titre informatif au client. Le vendeur n’étant nullement responsable si la date de livraison n’est respectée suite à la
circonstance d’un événement apparu indépendamment de sa volonté.
Article 7 – Réserve de propriété
1. Les produits (livrés ou pas) restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet et définitif (libératoire) du prix.
2. L'acheteur ne pourra disposer, ni transformer, ni vendre, ni mettre en gage, ni transférer les produits à un tiers tant que toutes les sommes dues n'ont pas été
totalement et définitivement payées (paiement libératoire) au vendeur.
Article 8 – Conformité et approbation
1. Sauf disposition contraire indiquée dans le contrat, les produits sont fabriqués selon les dispositions légales françaises et européennes et selon les spécifications
mentionnées dans le contrat ou dans tout accord écrit conclu, par la suite, entre les parties.
2. Tout coût supplémentaire lié aux changements exigés par l’acheteur, y compris la conformité aux règles locales et aux dispositions légales du pays de l'acheteur, sera
supporté exclusivement par l’acheteur et pourra prolonger les délais de livraison.
3. Le vendeur se réserve le droit de réaliser des changements aux produits sans préavis ni accord pour autant que de tels changements n'affectent pas la qualité ou la
performance des produits.
4. Aussitôt que les produits sont prêts et disponibles, l'acheteur inspectera sérieusement, soigneusement et testera les produits et enverra immédiatement, par écrit et
dans les huit (8) jours calendrier après la mise à disposition des produits, toute plainte appropriée et précise en cas de défaut de conformité (notifiant notamment le
numéro et la date de la facture). Après cette période de huit jours, tout défaut qui n'aura pas été notifié au vendeur sera considéré comme étant définitivement accepté
par l'acheteur. Dans tous les cas, l'acheteur ne pourra refuser les produits pour des raisons futiles ou mineures.
Article 9 – Garantie
1. À l’exception des défauts mentionnés ci-dessus, le vendeur garantit, pour une durée de douze (12) mois à partir de la date où les produits sont mis à la disposition de
l'acheteur, que les produits seront exempts de défauts cachés dus entièrement et exclusivement à une faute du vendeur, étant entendu que de tels défauts ne soient
pas dus à une cause extérieure, à l’altération, l'abus, la négligence, la mauvaise utilisation, l'utilisation non raisonnable, le transport, le chargement/déchargement, les
conditions anormales de température ou d’humidité, la saleté, l'installation, le démontage et/ou la réparation par toute personne non qualifiée, ni autorisée par le
vendeur ou d’une autre manière incorrecte, intentionnelle ou autre, causée par l'acheteur ou par un tiers.
2. Pour bénéficier de la garantie, l'acheteur notifiera au vendeur toute plainte portant sur des défauts cachés, par lettre recommandée, dans un maximum d’un mois après
avoir remarqué ou avoir dû remarquer le(s) défaut(s).
3. En cas de réclamation de la part de l'acheteur, l'accomplissement de l'obligation de la garantie du vendeur sera limité, selon le libre choix du vendeur, au remplacement
des produits défectueux (modules et main-d’oeuvre) ou à leur réparation ou au remboursement à l'acheteur des produits défectueux, dans un délai raisonnable. Dans le
cas où l'acheteur est un distributeur, un importateur ou un acheteur habituel, les produits de remplacement seront livrés à l'acheteur en même temps que la commande
suivante de produits faite par lui, sauf accord contraire par les parties.
4. Tous les frais d’envoi, de transport, de douanes et taxes occasionnés dans le cadre de la garantie sont à la charge de l’acheteur.
5. Nous avons fixé un taux de fiabilité situé entre 3 et 4 sigmas, soit 99,9%. Cela signifie que la garantie s’applique dès que le niveau de panne de 0,1% est atteint.
6. Le vendeur peut suspendre son obligation de garantie tant que l'acheteur n'aura pas exécuté entièrement ses obligations propres. Une telle suspension ne prolonge pas
la période initiale de garantie.
Article 10 – Utilisation et traitement des produits
1. L'acheteur reconnaît que les produits doivent être manipulés soigneusement et doivent être stockés dans leur emballage, dans un endroit sec et propre et à température
normale. Ils ne pourront être utilisés pour d’autres buts que ce pour quoi ils sont destinés.
Article 11 – Publicité payante sur le LED
Dans le cas où l’acheteur aurait obtenu une réduction sur son prix d’achat en échange d’une mise à disposition d’espace au vendeur, l’acheteur s’interdit, tant pour luimême
que pour tous ses ayants causes et ayants droits à tous titres, de diffuser sur l’écran LED vendu toute publicité payante par le biais d’une autre régie publicitaire que
la société celle indiquée par le vendeur.
L'acheteur autorise le vendeur à rendre public, dans ses brochures, dans ses publicités ou tout autre support électronique, incluant ou non des photographies, le fait qu'il a
commandé des produits au vendeur.
Article 13 – Limite de responsabilité
1. Dans le cas où sa responsabilité est impliquée quelle qu’en soit la raison, la responsabilité du vendeur sera strictement limitée aux dommages directs et prévisibles subis
par l'acheteur, qui sont la conséquence exclusive et directe d'une faute grave et intentionnelle du vendeur, excluant notamment toute perte de revenus, de bénéfices,
d'économies ou de clientèle, toute augmentation de coûts et de dépenses ou tout dommage ou perte indirect. Tout dédommagement dû par le vendeur ne pourra
jamais excéder 30% de la valeur de contrat.
2. Néanmoins, cette disposition ne limite pas la responsabilité du fait des produits du vendeur imposée par la loi applicable.
3. Le vendeur se réserve le droit de mettre fin au contrat ou de suspendre ses propres obligations et de récupérer les produits, à n'importe quel moment, sans préavis, ni
dommages et intérêts pour l'acheteur et sans préjudice du droit au remboursement des coûts ou du dédommagement pour tout préjudice direct ou indirect réel, y
compris la perte de revenus subi par le vendeur, par ses clients, ou par un tiers, pour les raisons suivantes :
• En cas de retard ou de non-exécution des obligations de l'acheteur (telle que le retard de paiement, le non-paiement, la non prise en charge des produits, etc.), ou s'il
devient raisonnablement certain qu'une ou plusieurs obligations de l'acheteur ne seront pas exécutées dans les temps ou selon les termes du contrat;
• En cas d’incapacité, faillite, insolvabilité, contestation, saisie, mort, cessation de paiements, demande pour un moratoire de paiement, arrangement à l’amiable ou
forcée, ou d’un autre événement démontrant des difficultés financières de l'acheteur ;
• Dans le cas où le vendeur cesserait ou modifierait ses activités professionnelles ;
• En cas de force majeure perdurant plus de 6 mois.
4. En cas de rupture du contrat par l'acheteur non causée par une faute grave et intentionnelle du vendeur, tous les versements déjà réalisés par l'acheteur seront
considérés comme définitivement acquis par le vendeur. Les versements restant dus seront payés par l'acheteur, avec un minimum de 30 % du prix d'achat, mais leurs
montants seront réduits des coûts et des dépenses projetés mais non réalisés par le vendeur et raisonnablement évalués par le vendeur, sans préjudice du droit à des
dédommagements au cas où les préjudices réels sont plus importants pour le vendeur.
Article 15 – Tribunaux compétents et loi applicable
1. Tout litige se rapportant directement ou indirectement à une relation contractuelle avec l'acheteur sera porté devant les cours et tribunaux de Briey.
2. Toute relation contractuelle avec l’acheteur est soumise au droit français.
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1. Comment réserver ?
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des
clients.
Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un devis courriel au client et retourné signé par courriel ou en passant dans nos bureaux avec un bon de commande et un
acompte de 30% au moins 48 heures à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à Sidermat Sarl à titre de dédommagement forfaitaire.
2. Justificatifs à fournir à la réservation ou, au plus tard, le jour du retrait du matériel :
Pour les ASSOCIATIONS :
• Copie de la page des statuts décrivant les pouvoirs de représentation de l’association, et où figure le nom des administrateurs en place
Pour les ENTREPRISES :
• Copie de la page des statuts décrivant les pouvoirs de représentation de l’association, et où figure le nom des administrateurs en place
Pour les PARTICULIERS :
• La carte d’identité.
3. Condition de règlement
Un acompte de 30 % sera versé à la commande et le solde le jour de la livraison ou du retrait du matériel.
4. Supplément de Câblages
Nous fournissons le câblage standard du système pour son fonctionnement.
Tout câblage particulier (grande longueur par exemple ou supplémentaire) est facturé au locataire à l’unité suivant le tarif dans la rubrique concernée.
5. Enlèvement ou livraison du matériel
Les dates de livraison et/ou de retrait ne sont pas de stricte rigueur Sidermat Sarl ne sera responsable que si le retard est la conséquence exclusive et directe d'une faute
grave et intentionnelle de Sidermat Sarl. Le locataire n'a aucun droit de refuser les produits, de réclamer des dédommagements ou de mettre fin au contrat en raison d'un
retard de livraison qui n’est pas déraisonnablement long en considération des circonstances.
Le retrait ou la livraison du matériel s’effectue également en échange d’un dépôt de garantie (*% de la valeur du matériel objet de la location) accompagné de la totalité du
règlement de la location.
Le matériel loué est livré par Sidermat Sarl dans un état impeccable et conformément à la demande de location du locataire. Il est toutefois demandé au locataire de
vérifier minutieusement le matériel reçu, et de contacter Sidermat Sarl, à peine de déchéance, dans un délai de 24 heures suivant la date de réception du matériel, et par
écrit, en cas de découverte d’un vice de fonctionnement même caché.
Le client qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en oeuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en
parfait état de fonctionnement, même si le client n’a pas assisté au test.
Dans le cas où le transport est pris en charge par Sidermat Sarl ou en cas d’expédition prépayée, les produits sont transportés aux seuls risques et périls du locataire. Sauf
disposition contraire décidée par les parties, les produits sont empaquetés dans un emballage standard. Au cas où le locataire refuse, retarde le chargement/déchargement
ou la réception du matériel, il devra exécuter le paiement du prix de location conformément aux échéances et aux conditions initialement consenties par les parties et
remboursera à Sidermat Sarl tous les coûts engendrés par le refus, par le retard de chargement/déchargement ou de la réception du matériel (le stockage, les coûts de
transport, …). Le défaut d'enlèvement dans le délai prévu entraîne, outre le paiement normal de la facture de location, une charge d'entreposage pour le Client à raison de
25 euros le m2 par mois avec un forfait maximum par écran LED de 250 euros.
Sidermat Sarl a le droit de suspendre son obligation de livrer le matériel ou de le rendre disponible dès lors qu’il existe la moindre preuve d'insolvabilité du locataire, tout
paiement effectué jusqu'à ce moment restant définitivement acquis à Sidermat Sarl à titre d'indemnité, sans préjudice du droit de Sidermat Sarl de réclamer au locataire
tous dommages et intérêts complémentaires de ce chef dûment établis.
6. Durée de la location
Le bon de livraison, obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel, indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date et l’heure du retour.
Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location décomptée en journée de 24 heures indissociables et débute au jour et à l’heure de
l’enlèvement ou de la livraison, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.
7. Tarifs
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison ou de l’enlèvement, Sidermat Sarl se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans
préavis. Le taux de T.V.A. appliqué est de 20 % sur l’ensemble des services offerts.
Le locataire n’est pas en droit de réclamer une quelconque indemnité après réception du matériel si de légères modifications y sont apportées par Sidermat Sarl
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 12% l’an. En sus, toute
intervention contentieuse entraîne après mise en demeure l'application à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée avec
un minimum de deux cent cinquante euros (250 €).
8. Utilisation et restitution du matériel
Le locataire reconnaît que les produits doivent être manipulés soigneusement et doivent être stockés dans leur emballage, dans un endroit sec et propre et à température
normale. Ils ne pourront être utilisés pour d’autres buts que c e pour quoi ils sont destinés. Le locataire s'engage à utiliser le matériel loué avec le plus grand soin,
conformément à sa destination, et aux dispositions du contrat et dans le respect des instructions du manuel d'utilisation. Le locataire sera tenu d'assurer un entretien
convenable du matériel loué. Toute réparation ou dommage de ce chef est aux frais, risques, et périls du locataire.
Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date et à l’heure figurant sur le contrat de location.
Tout dépassement de l’heure de restitution entraînera une facturation supplémentaire de 24 heures reconductible par base de 24 heures, outre le droit de Sidermat Sarl de
récupérer ledit matériel aux frais, risques et périls du locataire.
Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif de Sidermat Sarl en vigueur valeur à neuf.
Toute prolongation de location devra être signalée 48 heures avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu’après l’accord écrit de Sidermat Sarl et devra
dans tous les cas être confirmée par un nouveau bon de commande. Un délai supplémentaire de 24 heures est admis pour la restitution des câbles et accessoires
manquants au retour, passé ce délai la facturation deviendra définitive. Les écrans LED restitués hors service seront facturés 70 % de leur valeur à neuf. Le nettoyage du
matériel sali sera facturé au client (câble mal enroulé, collant, etc…).
9. Assurance
Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf sauf stipulation contraire de la part du loueur.
L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration, quelle qu’en soit la cause ou la nature.
Le locataire fait son affaire personnelle de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tous dommages causés par le matériel ou à raison de toute
utilisation pendant qu’il est sous sa garde.
10. Responsabilités
Le locataire, en qualité de dépositaire du matériel loué, assume l’entière responsabilité de celui-ci dès sa prise en charge en nos locaux ou à la livraison et jusqu’à sa
restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait de l’utilisation du matériel loué, même en cas de force majeure. Il est strictement interdit au
locataire de prêter, sous-louer, ou mettre à disposition le matériel loué à une tierce personne.
Chaque placement prématuré d'un écran LED, ou un autre de nos produits, sans permis d’urbanisme et/ou toute autre autorisation administrative nécessaire, se fait aux
frais, risques, et périls du locataire de l'écran LED qui en assumera, à l’entière décharge de Sidermat Sarl toutes les conséquences de quelque nature qu’elles soient; les
démarches ou les frais d’annulation ou report seront à la charge, et aux risques, et périls du locataire.
En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel valeur à neuf suivant les tarifs de Sidermat Sarl en cours à ce moment, et les frais de remise en état au coût du
jour. Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination. La responsabilité de Sidermat Sarl ne saurait être engagée suite au fonctionnement défectueux du
matériel loué en raison de la mauvaise utilisation de celui-ci.
11. Service plus Sidermat Sarl
En cas d’anomalie ou de panne survenant en cours d’utilisation, Sidermat Sarl fera son maximum pour intervenir rapidement (réparation ou échange).
Si le défaut constaté est le fait du matériel, l’intervention ne sera pas facturée. Dans le cas contraire, le déplacement sera facturé selon le tarif en vigueur.
12. Litige
1. Tout litige se rapportant directement ou indirectement à une relation contractuelle avec le locataire sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Briey
2. Toute relation contractuelle avec le locataire est soumise au droit français.